Glossaire CEE
25 termes clés du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie et de la rénovation énergétique. Chaque terme dispose d'une fiche détaillée avec définition, exemples, points clés et ressources.
Acteurs
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie soumis à une obligation de délivrer des CEE proportionnelle à ses ventes : électricité, gaz, GPL, chaleur, froid, fioul domestique, carburants. Contrôlé par la DGEC.
Voir la fiche Obligé CEE →Délégataire CEE
Structure agréée par la DGEC à laquelle un obligé délègue tout ou partie de son obligation. Le délégataire dépose alors les CEE au registre EMMY à sa place.
Voir la fiche Délégataire CEE →Mandataire CEE
Personne ou entreprise qui agit au nom d'un obligé ou d'un délégataire pour monter le dossier CEE d'un bénéficiaire, sans détenir elle-même l'obligation.
Voir la fiche Mandataire CEE →MAR — Mon Accompagnateur Rénov'
Opérateur agréé ANAH obligatoire pour MaPrimeRénov' Parcours accompagné. Rôle : audit, choix des travaux, montage des aides, suivi de chantier.
Voir la fiche MAR →ANAH — Agence Nationale de l'Habitat
Agence d'État qui pilote MaPrimeRénov', agrée les MAR, gère les aides copropriétés et Loc'Avantages.
Voir la fiche ANAH →
Réglementation
CEE — Certificat d'Économies d'Énergie
Dispositif créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Chaque geste d'économie génère un certificat exprimé en kWh cumac.
Voir la fiche CEE →DGEC — Direction Générale de l'Énergie et du Climat
Direction du ministère de la Transition écologique qui pilote la politique CEE, publie les fiches d'opérations standardisées, agrée les délégataires et supervise le PNCEE.
Voir la fiche DGEC →OPERAT
Plateforme numérique de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations d'énergie.
Voir la fiche OPERAT →Décret tertiaire
Décret imposant aux bâtiments tertiaires > 1 000 m² une réduction des consommations d'énergie de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.
Voir la fiche Décret tertiaire →Engagement (attestation sur l'honneur)
Document qui matérialise le rôle actif et incitatif de l'obligé / mandataire dans la décision du bénéficiaire. Il doit être signé AVANT le devis pour que le dossier CEE soit recevable.
Voir la fiche Engagement (attestation sur l'honneur) →
Techniques
kWh cumac
Unité de mesure des CEE. « cumac » = cumulé et actualisé sur la durée de vie de l'action, avec un taux d'actualisation de 4 %. 1 kWh cumac ≠ 1 kWh consommé.
Voir la fiche kWh cumac →Fiche d'opération standardisée CEE
Document réglementaire publié par la DGEC qui définit, pour un geste d'économie d'énergie donné, les conditions techniques, la méthode de calcul du kWh cumac et les justificatifs.
Voir la fiche Fiche d'opération standardisée CEE →Opération spécifique
Opération d'économie d'énergie qui ne correspond à aucune fiche standardisée. Nécessite un dossier technique détaillé et une instruction PNCEE au cas par cas.
Voir la fiche Opération spécifique →Audit énergétique
Étude technique qui identifie les gisements d'économie d'énergie d'un bâtiment. Obligatoire pour MaPrimeRénov' Parcours accompagné et pour la vente de certains logements F/G.
Voir la fiche Audit énergétique →
Financier
Coup de pouce (bonification CEE)
Dispositif de bonification qui augmente le montant standard de la prime CEE pour certains gestes prioritaires (remplacement de chaudière fossile, rénovation performante, pilotage).
Voir la fiche Coup de pouce (bonification CEE) →Précarité énergétique
Situation d'un ménage qui consacre plus de 8 % de ses revenus aux dépenses d'énergie ou déclare avoir froid dans son logement. Cible prioritaire des CEE (1 130 TWh cumac dédiés sur la 5ᵉ période).
Voir la fiche Précarité énergétique →CEE précarité
Volet des CEE dédié aux ménages en précarité énergétique. La prime versée est supérieure à celle du CEE classique pour un même geste.
Voir la fiche CEE précarité →MaPrimeRénov' (MPR)
Aide de l'ANAH à la rénovation énergétique. Deux volets : MPR geste par geste et MPR Parcours accompagné (rénovation d'ampleur, avec MAR obligatoire).
Voir la fiche MaPrimeRénov' (MPR) →Éco-PTZ
Prêt à taux zéro pouvant financer jusqu'à 50 000 € de travaux de rénovation énergétique. Cumulable avec CEE et MaPrimeRénov'.
Voir la fiche Éco-PTZ →TVA à 5,5 %
Taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration énergétique dans les logements de plus de 2 ans, sous conditions techniques.
Voir la fiche TVA à 5,5 % →
Contrôle
PNCEE — Pôle National CEE
Service de la DGEC chargé d'instruire les demandes CEE, de contrôler la conformité et de sanctionner les fraudes. Guichet unique pour les dépôts de dossiers.
Voir la fiche PNCEE →Registre EMMY
Registre national tenu par un délégataire de l'État qui enregistre l'émission, la détention et le transfert des CEE. Chaque CEE possède un numéro unique dans EMMY.
Voir la fiche Registre EMMY →Pénalité libératoire
Sanction financière (≈ 20 €/MWh cumac manquant, soit 0,02 €/kWh cumac) versée au Trésor public par un obligé qui ne satisfait pas à son obligation CEE en fin de période.
Voir la fiche Pénalité libératoire →RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Mention publique obligatoire pour qu'une entreprise du bâtiment puisse permettre à son client de bénéficier de la prime CEE (et de MaPrimeRénov'). Délivrée par métier (isolation, PAC, biomasse, etc.).
Voir la fiche RGE →Contrôle contact / sur site
Contrôle qualité imposé par la réglementation CEE : appel du bénéficiaire (contact) ou visite du chantier (sur site) par un organisme indépendant, financé par l'obligé, obligatoire au-delà d'un quota par fiche.
Voir la fiche Contrôle contact / sur site →
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