Délégataire CEE
Structure agréée par la DGEC à laquelle un obligé délègue tout ou partie de son obligation. Le délégataire dépose alors les CEE au registre EMMY à sa place.
Délégataire CEE en pratique
- Hellio : délégataire multi-obligés spécialisé rénovation résidentielle.
- Effy : délégataire acteur en ligne (parcours 100 % digital).
- Sonergia, GEO PLC : délégataires historiques du dispositif.
Points clés
- Agrément DGEC obligatoire (volume plancher).
- Peut cumuler délégation totale ou partielle de plusieurs obligés.
- Responsable de la conformité du dossier déposé au PNCEE.
Comprendre « Délégataire CEE »
Le délégataire CEE porte tout ou partie de l'obligation d'un fournisseur d'énergie. Agréé par la DGEC, il monte les dossiers CEE, verse les primes aux bénéficiaires et dépose les certificats au registre EMMY à la place de l'obligé. Les délégataires (Hellio, Effy, Sonergia, GEO PLC) concentrent aujourd'hui l'essentiel des volumes CEE résidentiels et professionnels, avec des offres clés en main pour particuliers et copropriétés.
Termes liés
- Obligé CEE
Fournisseur d'énergie soumis à une obligation de délivrer des CEE proportionnelle à ses ventes : électricité, gaz, GPL, chaleur, froid, fioul domestique, carburants. Contrôlé par la DGEC.
- Mandataire CEE
Personne ou entreprise qui agit au nom d'un obligé ou d'un délégataire pour monter le dossier CEE d'un bénéficiaire, sans détenir elle-même l'obligation.
- Registre EMMY
Registre national tenu par un délégataire de l'État qui enregistre l'émission, la détention et le transfert des CEE. Chaque CEE possède un numéro unique dans EMMY.
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Autres termes « Acteurs »
- Obligé CEE
Fournisseur d'énergie soumis à une obligation de délivrer des CEE proportionnelle à ses ventes : électricité, gaz, GPL, chaleur, froid, fioul domestique, carburants. Contrôlé par la DGEC.
- Mandataire CEE
Personne ou entreprise qui agit au nom d'un obligé ou d'un délégataire pour monter le dossier CEE d'un bénéficiaire, sans détenir elle-même l'obligation.
- MAR — Mon Accompagnateur Rénov'
Opérateur agréé ANAH obligatoire pour MaPrimeRénov' Parcours accompagné. Rôle : audit, choix des travaux, montage des aides, suivi de chantier.
- ANAH — Agence Nationale de l'Habitat
Agence d'État qui pilote MaPrimeRénov', agrée les MAR, gère les aides copropriétés et Loc'Avantages.