DGEC — Direction Générale de l'Énergie et du Climat
Direction du ministère de la Transition écologique qui pilote la politique CEE, publie les fiches d'opérations standardisées, agrée les délégataires et supervise le PNCEE.
DGEC en pratique
- Publication des arrêtés d'obligation triennale.
- Agrément des délégataires CEE.
- Publication et révision des fiches d'opérations standardisées.
Points clés
- Autorité de tutelle du PNCEE.
- Fixe le niveau d'obligation par période.
- Publie les coups de pouce et bonifications.
Comprendre « DGEC »
La DGEC (Direction Générale de l'Énergie et du Climat) est la direction du ministère de la Transition écologique qui pilote le dispositif CEE. Elle fixe le volume d'obligation par période, agrée les délégataires, publie les fiches d'opérations standardisées et les coups de pouce, et supervise le PNCEE chargé de l'instruction et du contrôle. Toute évolution majeure du dispositif (5ᵉ, 6ᵉ période) passe par des arrêtés DGEC.
Termes liés
- PNCEE — Pôle National CEE
Service de la DGEC chargé d'instruire les demandes CEE, de contrôler la conformité et de sanctionner les fraudes. Guichet unique pour les dépôts de dossiers.
- Fiche d'opération standardisée CEE
Document réglementaire publié par la DGEC qui définit, pour un geste d'économie d'énergie donné, les conditions techniques, la méthode de calcul du kWh cumac et les justificatifs.
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Autres termes « Réglementation »
- CEE — Certificat d'Économies d'Énergie
Dispositif créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Chaque geste d'économie génère un certificat exprimé en kWh cumac.
- OPERAT
Plateforme numérique de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations d'énergie.
- Décret tertiaire
Décret imposant aux bâtiments tertiaires > 1 000 m² une réduction des consommations d'énergie de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.
- Engagement (attestation sur l'honneur)
Document qui matérialise le rôle actif et incitatif de l'obligé / mandataire dans la décision du bénéficiaire. Il doit être signé AVANT le devis pour que le dossier CEE soit recevable.