OPERAT
Plateforme numérique de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations d'énergie.
OPERAT en pratique
- Déclaration annuelle des consommations d'un bâtiment de bureaux > 1 000 m².
- Choix de l'année de référence entre 2010 et 2019.
- Suivi de la trajectoire -40 % / -50 % / -60 %.
Points clés
- Gérée par l'ADEME.
- Déclaration annuelle avant fin septembre.
- Sanctions en cas de non-déclaration (name & shame + amendes).
Comprendre « OPERAT »
OPERAT est la plateforme numérique de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations d'énergie finale. Chaque bâtiment de plus de 1 000 m² à usage tertiaire y est identifié, avec son année de référence et sa trajectoire de réduction (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050). Le défaut de déclaration expose à une publication (name & shame) et à des amendes administratives.
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Autres termes « Réglementation »
- CEE — Certificat d'Économies d'Énergie
Dispositif créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Chaque geste d'économie génère un certificat exprimé en kWh cumac.
- DGEC — Direction Générale de l'Énergie et du Climat
Direction du ministère de la Transition écologique qui pilote la politique CEE, publie les fiches d'opérations standardisées, agrée les délégataires et supervise le PNCEE.
- Décret tertiaire
Décret imposant aux bâtiments tertiaires > 1 000 m² une réduction des consommations d'énergie de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.
- Engagement (attestation sur l'honneur)
Document qui matérialise le rôle actif et incitatif de l'obligé / mandataire dans la décision du bénéficiaire. Il doit être signé AVANT le devis pour que le dossier CEE soit recevable.