Contrôle contact / sur site
Contrôle qualité imposé par la réglementation CEE : appel du bénéficiaire (contact) ou visite du chantier (sur site) par un organisme indépendant, financé par l'obligé, obligatoire au-delà d'un quota par fiche.
Contrôle contact / sur site en pratique
- Appel téléphonique post-travaux au bénéficiaire (contact).
- Visite d'un contrôleur indépendant sur chantier isolation.
- Contrôle sur site systématique pour l'isolation à 1 €.
Points clés
- Quotas définis par la DGEC selon la fiche et le risque.
- Réalisés par des organismes accrédités COFRAC.
- Un contrôle négatif entraîne l'annulation des CEE et un contrôle renforcé.
Comprendre « Contrôle contact / sur site »
Le contrôle CEE, contact ou sur site, est une étape réglementaire obligatoire au-delà d'un quota fixé par fiche d'opération. Il est réalisé par des organismes accrédités COFRAC, indépendants de l'obligé qui le finance. L'objectif : vérifier la réalité et la conformité des travaux (matériel posé, performance, RGE). Un non-conforme entraîne l'annulation des CEE, un renforcement du taux de contrôle et peut alimenter une procédure PNCEE.
Termes liés
- RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Mention publique obligatoire pour qu'une entreprise du bâtiment puisse permettre à son client de bénéficier de la prime CEE (et de MaPrimeRénov'). Délivrée par métier (isolation, PAC, biomasse, etc.).
- PNCEE — Pôle National CEE
Service de la DGEC chargé d'instruire les demandes CEE, de contrôler la conformité et de sanctionner les fraudes. Guichet unique pour les dépôts de dossiers.
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Autres termes « Contrôle »
- PNCEE — Pôle National CEE
Service de la DGEC chargé d'instruire les demandes CEE, de contrôler la conformité et de sanctionner les fraudes. Guichet unique pour les dépôts de dossiers.
- Registre EMMY
Registre national tenu par un délégataire de l'État qui enregistre l'émission, la détention et le transfert des CEE. Chaque CEE possède un numéro unique dans EMMY.
- Pénalité libératoire
Sanction financière (≈ 20 €/MWh cumac manquant, soit 0,02 €/kWh cumac) versée au Trésor public par un obligé qui ne satisfait pas à son obligation CEE en fin de période.
- RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Mention publique obligatoire pour qu'une entreprise du bâtiment puisse permettre à son client de bénéficier de la prime CEE (et de MaPrimeRénov'). Délivrée par métier (isolation, PAC, biomasse, etc.).