Pénalité libératoire
Sanction financière (≈ 20 €/MWh cumac manquant, soit 0,02 €/kWh cumac) versée au Trésor public par un obligé qui ne satisfait pas à son obligation CEE en fin de période.
Pénalité libératoire en pratique
- Un obligé manquant 1 TWh cumac paie ≈ 20 M€ au Trésor.
- Pénalité annoncée en fin de période triennale.
- Sert d'ancrage économique au prix des CEE sur EMMY.
Points clés
- ≈ 20 €/MWh cumac (0,02 €/kWh cumac).
- Versée au Trésor public, non déductible.
- Fixe le plafond théorique du prix de marché du CEE.
Comprendre « Pénalité libératoire »
La pénalité libératoire est la sanction financière due par un obligé qui ne solde pas son obligation CEE en fin de période. Fixée à environ 20 €/MWh cumac (soit 0,02 €/kWh cumac), elle est versée au Trésor public et n'est pas déductible. Au-delà de son rôle punitif, elle fixe indirectement le plafond de valorisation des CEE sur le marché : au-delà, un obligé préfèrera payer la pénalité plutôt qu'acheter des certificats.
Termes liés
- Obligé CEE
Fournisseur d'énergie soumis à une obligation de délivrer des CEE proportionnelle à ses ventes : électricité, gaz, GPL, chaleur, froid, fioul domestique, carburants. Contrôlé par la DGEC.
- CEE — Certificat d'Économies d'Énergie
Dispositif créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Chaque geste d'économie génère un certificat exprimé en kWh cumac.
Obtenez vos aides en 2 minutes
Simulez gratuitement vos aides puis échangez avec un conseiller indépendant.
Autres termes « Contrôle »
- PNCEE — Pôle National CEE
Service de la DGEC chargé d'instruire les demandes CEE, de contrôler la conformité et de sanctionner les fraudes. Guichet unique pour les dépôts de dossiers.
- Registre EMMY
Registre national tenu par un délégataire de l'État qui enregistre l'émission, la détention et le transfert des CEE. Chaque CEE possède un numéro unique dans EMMY.
- RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Mention publique obligatoire pour qu'une entreprise du bâtiment puisse permettre à son client de bénéficier de la prime CEE (et de MaPrimeRénov'). Délivrée par métier (isolation, PAC, biomasse, etc.).
- Contrôle contact / sur site
Contrôle qualité imposé par la réglementation CEE : appel du bénéficiaire (contact) ou visite du chantier (sur site) par un organisme indépendant, financé par l'obligé, obligatoire au-delà d'un quota par fiche.