CEE — Certificat d'Économies d'Énergie
Dispositif créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Chaque geste d'économie génère un certificat exprimé en kWh cumac.
CEE en pratique
- Isoler 100 m² de combles perdus : ≈ 100 000 kWh cumac.
- Remplacer une chaudière fioul par une PAC air/eau : ≈ 90 000 kWh cumac + coup de pouce.
- Éclairage LED sur un entrepôt tertiaire de 2 000 m² : ≈ 1,2 GWh cumac.
Points clés
- Créé par la loi POPE de 2005.
- Obligation triennale exprimée en TWh cumac.
- Prime versée avant, pendant ou après travaux selon l'obligé.
Comprendre « CEE »
Le Certificat d'Économies d'Énergie (CEE) est le principal mécanisme de financement privé de la rénovation énergétique en France. Créé en 2005, il impose aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur, fioul, carburants) une obligation d'économies d'énergie mesurée en kWh cumac. Pour la remplir, ils financent des travaux chez les particuliers, entreprises, collectivités et bailleurs sociaux via une prime CEE, cumulable avec MaPrimeRénov'.
Termes liés
- kWh cumac
Unité de mesure des CEE. « cumac » = cumulé et actualisé sur la durée de vie de l'action, avec un taux d'actualisation de 4 %. 1 kWh cumac ≠ 1 kWh consommé.
- Obligé CEE
Fournisseur d'énergie soumis à une obligation de délivrer des CEE proportionnelle à ses ventes : électricité, gaz, GPL, chaleur, froid, fioul domestique, carburants. Contrôlé par la DGEC.
- Délégataire CEE
Structure agréée par la DGEC à laquelle un obligé délègue tout ou partie de son obligation. Le délégataire dépose alors les CEE au registre EMMY à sa place.
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Autres termes « Réglementation »
- DGEC — Direction Générale de l'Énergie et du Climat
Direction du ministère de la Transition écologique qui pilote la politique CEE, publie les fiches d'opérations standardisées, agrée les délégataires et supervise le PNCEE.
- OPERAT
Plateforme numérique de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations d'énergie.
- Décret tertiaire
Décret imposant aux bâtiments tertiaires > 1 000 m² une réduction des consommations d'énergie de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.
- Engagement (attestation sur l'honneur)
Document qui matérialise le rôle actif et incitatif de l'obligé / mandataire dans la décision du bénéficiaire. Il doit être signé AVANT le devis pour que le dossier CEE soit recevable.