Registre EMMY
Registre national tenu par un délégataire de l'État qui enregistre l'émission, la détention et le transfert des CEE. Chaque CEE possède un numéro unique dans EMMY.
Registre EMMY en pratique
- Ouverture d'un compte EMMY pour un obligé ou un délégataire.
- Transfert de CEE d'un délégataire vers un obligé.
- Annulation de CEE en fin de période pour solder l'obligation.
Points clés
- Chaque CEE = numéro unique + volume kWh cumac.
- Transferts de gré à gré ou via courtiers.
- Prix de marché publié mensuellement.
Comprendre « Registre EMMY »
EMMY est le registre national des Certificats d'Économies d'Énergie. Il enregistre chaque CEE émis par le PNCEE, sa détention et ses transferts entre acteurs (obligés, délégataires, mandataires). Chaque certificat porte un numéro unique. En fin de période, les obligés annulent sur EMMY le volume nécessaire pour solder leur obligation. Le registre publie également les prix moyens observés, servant de référence de marché.
Termes liés
- CEE — Certificat d'Économies d'Énergie
Dispositif créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Chaque geste d'économie génère un certificat exprimé en kWh cumac.
- PNCEE — Pôle National CEE
Service de la DGEC chargé d'instruire les demandes CEE, de contrôler la conformité et de sanctionner les fraudes. Guichet unique pour les dépôts de dossiers.
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Autres termes « Contrôle »
- PNCEE — Pôle National CEE
Service de la DGEC chargé d'instruire les demandes CEE, de contrôler la conformité et de sanctionner les fraudes. Guichet unique pour les dépôts de dossiers.
- Pénalité libératoire
Sanction financière (≈ 20 €/MWh cumac manquant, soit 0,02 €/kWh cumac) versée au Trésor public par un obligé qui ne satisfait pas à son obligation CEE en fin de période.
- RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Mention publique obligatoire pour qu'une entreprise du bâtiment puisse permettre à son client de bénéficier de la prime CEE (et de MaPrimeRénov'). Délivrée par métier (isolation, PAC, biomasse, etc.).
- Contrôle contact / sur site
Contrôle qualité imposé par la réglementation CEE : appel du bénéficiaire (contact) ou visite du chantier (sur site) par un organisme indépendant, financé par l'obligé, obligatoire au-delà d'un quota par fiche.