Obligé CEE
Fournisseur d'énergie soumis à une obligation de délivrer des CEE proportionnelle à ses ventes : électricité, gaz, GPL, chaleur, froid, fioul domestique, carburants. Contrôlé par la DGEC.
Obligé CEE en pratique
- TotalEnergies : ≈ 25 % du volume national d'obligation.
- EDF, Engie : opérateurs historiques électricité et gaz.
- Grandes surfaces carburants (Auchan, Leclerc, Carrefour) : obligés carburant.
Points clés
- L'obligation est fixée par arrêté pour chaque période triennale.
- Un obligé peut réaliser lui-même, acheter des CEE sur EMMY ou déléguer.
- En cas de manquement : pénalité libératoire ≈ 20 €/MWh cumac.
Comprendre « Obligé CEE »
Un obligé CEE est un fournisseur d'énergie soumis par l'État à une obligation triennale d'économies d'énergie, proportionnelle à ses ventes. Pour la remplir, il finance directement des travaux, achète des CEE au registre EMMY ou passe par un délégataire. Les obligés (TotalEnergies, EDF, Engie, distributeurs carburants) sont contrôlés par la DGEC et le PNCEE. Un manquement expose à une pénalité libératoire dissuasive.
Termes liés
- Délégataire CEE
Structure agréée par la DGEC à laquelle un obligé délègue tout ou partie de son obligation. Le délégataire dépose alors les CEE au registre EMMY à sa place.
- Mandataire CEE
Personne ou entreprise qui agit au nom d'un obligé ou d'un délégataire pour monter le dossier CEE d'un bénéficiaire, sans détenir elle-même l'obligation.
- Pénalité libératoire
Sanction financière (≈ 20 €/MWh cumac manquant, soit 0,02 €/kWh cumac) versée au Trésor public par un obligé qui ne satisfait pas à son obligation CEE en fin de période.
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Autres termes « Acteurs »
- Délégataire CEE
Structure agréée par la DGEC à laquelle un obligé délègue tout ou partie de son obligation. Le délégataire dépose alors les CEE au registre EMMY à sa place.
- Mandataire CEE
Personne ou entreprise qui agit au nom d'un obligé ou d'un délégataire pour monter le dossier CEE d'un bénéficiaire, sans détenir elle-même l'obligation.
- MAR — Mon Accompagnateur Rénov'
Opérateur agréé ANAH obligatoire pour MaPrimeRénov' Parcours accompagné. Rôle : audit, choix des travaux, montage des aides, suivi de chantier.
- ANAH — Agence Nationale de l'Habitat
Agence d'État qui pilote MaPrimeRénov', agrée les MAR, gère les aides copropriétés et Loc'Avantages.