Décret tertiaire
Décret imposant aux bâtiments tertiaires > 1 000 m² une réduction des consommations d'énergie de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.
Décret tertiaire en pratique
- Immeuble de bureaux 5 000 m² : trajectoire -40 % en 2030.
- Centre commercial : plan pluriannuel d'actions (CVC, éclairage, GTB).
- Établissement de santé : reporting OPERAT annuel.
Points clés
- Cible : tous bâtiments tertiaires > 1 000 m².
- Année de référence : entre 2010 et 2019.
- Reporting via OPERAT.
Comprendre « Décret tertiaire »
Le décret tertiaire (dit décret Éco Énergie Tertiaire) impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d'énergie : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050, ou l'atteinte d'un seuil de consommation absolue. Le suivi est déclaratif via la plateforme OPERAT. Les CEE tertiaires sont l'un des principaux leviers de financement des plans d'actions associés.
Termes liés
- OPERAT
Plateforme numérique de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations d'énergie.
- CEE — Certificat d'Économies d'Énergie
Dispositif créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Chaque geste d'économie génère un certificat exprimé en kWh cumac.
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Autres termes « Réglementation »
- CEE — Certificat d'Économies d'Énergie
Dispositif créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Chaque geste d'économie génère un certificat exprimé en kWh cumac.
- DGEC — Direction Générale de l'Énergie et du Climat
Direction du ministère de la Transition écologique qui pilote la politique CEE, publie les fiches d'opérations standardisées, agrée les délégataires et supervise le PNCEE.
- OPERAT
Plateforme numérique de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations d'énergie.
- Engagement (attestation sur l'honneur)
Document qui matérialise le rôle actif et incitatif de l'obligé / mandataire dans la décision du bénéficiaire. Il doit être signé AVANT le devis pour que le dossier CEE soit recevable.