PNCEE — Pôle National CEE
Service de la DGEC chargé d'instruire les demandes CEE, de contrôler la conformité et de sanctionner les fraudes. Guichet unique pour les dépôts de dossiers.
PNCEE en pratique
- Instruction des demandes de délivrance de CEE.
- Contrôles a posteriori sur pièces et sur site.
- Sanctions administratives en cas de fraude (annulation CEE, amendes).
Points clés
- Rattaché à la DGEC (ministère de la Transition écologique).
- Guichet unique de dépôt via EMMY.
- Peut prononcer des sanctions financières et retirer l'agrément.
Comprendre « PNCEE »
Le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) est le service de l'État qui instruit chaque dossier CEE. Il vérifie la recevabilité, la conformité technique et l'antériorité de l'engagement, puis délivre les certificats sur le registre EMMY. Le PNCEE conduit également des contrôles a posteriori sur pièces et sur site, avec pouvoir de sanction : annulation de CEE, amendes administratives, retrait d'agrément des délégataires.
Termes liés
- Registre EMMY
Registre national tenu par un délégataire de l'État qui enregistre l'émission, la détention et le transfert des CEE. Chaque CEE possède un numéro unique dans EMMY.
- Contrôle contact / sur site
Contrôle qualité imposé par la réglementation CEE : appel du bénéficiaire (contact) ou visite du chantier (sur site) par un organisme indépendant, financé par l'obligé, obligatoire au-delà d'un quota par fiche.
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Autres termes « Contrôle »
- Registre EMMY
Registre national tenu par un délégataire de l'État qui enregistre l'émission, la détention et le transfert des CEE. Chaque CEE possède un numéro unique dans EMMY.
- Pénalité libératoire
Sanction financière (≈ 20 €/MWh cumac manquant, soit 0,02 €/kWh cumac) versée au Trésor public par un obligé qui ne satisfait pas à son obligation CEE en fin de période.
- RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Mention publique obligatoire pour qu'une entreprise du bâtiment puisse permettre à son client de bénéficier de la prime CEE (et de MaPrimeRénov'). Délivrée par métier (isolation, PAC, biomasse, etc.).
- Contrôle contact / sur site
Contrôle qualité imposé par la réglementation CEE : appel du bénéficiaire (contact) ou visite du chantier (sur site) par un organisme indépendant, financé par l'obligé, obligatoire au-delà d'un quota par fiche.