Mandataire CEE
Personne ou entreprise qui agit au nom d'un obligé ou d'un délégataire pour monter le dossier CEE d'un bénéficiaire, sans détenir elle-même l'obligation.
Mandataire CEE en pratique
- Prime Énergie : mandataire grand public.
- Calculeo, La Prime Énergie : plateformes en ligne mandataires.
- Bureaux d'études spécialisés tertiaire mandatés par un délégataire.
Points clés
- Aucun agrément DGEC : intervient sous la responsabilité du mandant.
- Verse la prime au bénéficiaire.
- L'engagement (attestation sur l'honneur) doit être signé avant devis.
Comprendre « Mandataire CEE »
Un mandataire CEE agit au nom d'un obligé ou d'un délégataire pour collecter et instruire les dossiers CEE des bénéficiaires. Contrairement au délégataire, il ne détient pas l'obligation et n'est pas agréé directement par la DGEC. C'est lui qui, en pratique, contractualise avec le particulier ou l'entreprise, valide l'éligibilité, verse la prime et transmet les pièces au mandant qui déposera les CEE au registre EMMY.
Termes liés
- Obligé CEE
Fournisseur d'énergie soumis à une obligation de délivrer des CEE proportionnelle à ses ventes : électricité, gaz, GPL, chaleur, froid, fioul domestique, carburants. Contrôlé par la DGEC.
- Délégataire CEE
Structure agréée par la DGEC à laquelle un obligé délègue tout ou partie de son obligation. Le délégataire dépose alors les CEE au registre EMMY à sa place.
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Autres termes « Acteurs »
- Obligé CEE
Fournisseur d'énergie soumis à une obligation de délivrer des CEE proportionnelle à ses ventes : électricité, gaz, GPL, chaleur, froid, fioul domestique, carburants. Contrôlé par la DGEC.
- Délégataire CEE
Structure agréée par la DGEC à laquelle un obligé délègue tout ou partie de son obligation. Le délégataire dépose alors les CEE au registre EMMY à sa place.
- MAR — Mon Accompagnateur Rénov'
Opérateur agréé ANAH obligatoire pour MaPrimeRénov' Parcours accompagné. Rôle : audit, choix des travaux, montage des aides, suivi de chantier.
- ANAH — Agence Nationale de l'Habitat
Agence d'État qui pilote MaPrimeRénov', agrée les MAR, gère les aides copropriétés et Loc'Avantages.