Engagement (attestation sur l'honneur)
Document qui matérialise le rôle actif et incitatif de l'obligé / mandataire dans la décision du bénéficiaire. Il doit être signé AVANT le devis pour que le dossier CEE soit recevable.
Engagement (attestation sur l'honneur) en pratique
- Attestation signée en ligne avant devis.
- Engagement papier signé lors d'une visite conseil.
- Contre-engagement de l'obligé confirmant la prime prévisionnelle.
Points clés
- Antériorité : signature AVANT devis.
- Contenu réglementé (bénéficiaire, obligé, geste, prime).
- Une signature après devis rend le dossier CEE irrecevable.
Comprendre « Engagement (attestation sur l'honneur) »
L'engagement, souvent appelé attestation sur l'honneur, est le document qui matérialise le rôle actif et incitatif d'un obligé ou de son mandataire dans la décision du bénéficiaire. Il doit obligatoirement être signé avant le devis des travaux pour respecter le principe d'antériorité imposé par la DGEC. Sans cette antériorité, le PNCEE écarte le dossier au motif que la prime n'a pas été « déterminante » dans la décision.
Termes liés
- CEE — Certificat d'Économies d'Énergie
Dispositif créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Chaque geste d'économie génère un certificat exprimé en kWh cumac.
- Contrôle contact / sur site
Contrôle qualité imposé par la réglementation CEE : appel du bénéficiaire (contact) ou visite du chantier (sur site) par un organisme indépendant, financé par l'obligé, obligatoire au-delà d'un quota par fiche.
Obtenez vos aides en 2 minutes
Simulez gratuitement vos aides puis échangez avec un conseiller indépendant.
Autres termes « Réglementation »
- CEE — Certificat d'Économies d'Énergie
Dispositif créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Chaque geste d'économie génère un certificat exprimé en kWh cumac.
- DGEC — Direction Générale de l'Énergie et du Climat
Direction du ministère de la Transition écologique qui pilote la politique CEE, publie les fiches d'opérations standardisées, agrée les délégataires et supervise le PNCEE.
- OPERAT
Plateforme numérique de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations d'énergie.
- Décret tertiaire
Décret imposant aux bâtiments tertiaires > 1 000 m² une réduction des consommations d'énergie de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.