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Contrat de performance énergétique (CPE) en copropriété

L'opérateur finance et exploite les travaux, en garantissant les économies. Le remboursement se fait via les gains.

Aussi appelé : CPE · contrat performance · energy performance contract

Mis à jour le 15 janvier 2026Lecture 3 minPar Équipe éditoriale cee.fr · Relu par Comité de relecture technique

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Gain énergétique: 15-30 % garantis contractuellement
Coût moyen: 0 € à l'engagement (financé par les économies)
ROI: durée du CPE (8-15 ans)
Aides max: cumul CEE + MPR Copro possible dans le montage

Sources officielles

ADEMEFRANCE RÉNOV'MINISTÈRE DE LA TRANSITIONANAHLÉGIFRANCE

En bref

L'essentiel sur contrat performance énergétique copropriété

Gain énergétique
15-30 % garantis contractuellement
Coût moyen
0 € à l'engagement (financé par les économies)
Retour sur investissement
durée du CPE (8-15 ans)
Aides mobilisables
cumul CEE + MPR Copro possible dans le montage
Gratuit · 2 minutes
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La solution

Qu'est-ce que contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété ?

Le CPE engage contractuellement une entreprise de services énergétiques (Dalkia, Engie Solutions, Idex, Cofely, ENGIE Home Services…) sur un niveau d'économies mesurables. En cas de non-atteinte, l'opérateur paie une pénalité. Format prisé en copropriété et bailleurs sociaux.

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat de long terme (8-15 ans) par lequel un opérateur de services énergétiques s'engage sur un niveau d'économies d'énergie mesurables et vérifiables par rapport à une situation de référence. Il finance les travaux (isolation, chauffage, GTB, ventilation), en assure l'exploitation, et se rémunère sur les économies réalisées. Si les économies contractuelles ne sont pas atteintes, l'opérateur paie une pénalité au syndicat des copropriétaires ou au bailleur.

Trois montages coexistent : CPE fournitures et services (l'opérateur remplace équipements et exploite, sans travaux lourds sur le bâti) ; CPE travaux + services (rénovation + exploitation, avec ou sans tiers-financement) ; CPE global (rénovation d'ampleur + exploitation multi-fluide). En copropriété, le format le plus fréquent est le CPE travaux + exploitation sur la chaufferie collective, avec engagement sur -20 à -35 % de consommation.

Le CPE s'appuie sur le protocole IPMVP pour la mesure et vérification (M&V), avec instrumentation adaptée (sous-comptage, GTB avec télé-relevé). En copropriété, le vote se fait à la majorité article 25. Le CPE se cumule avec MPR Copro et les CEE (dont la valeur est intégrée au plan de financement). L'ADEME publie des cahiers des charges type et anime un observatoire des CPE.

Spécifications

Caractéristiques techniques de contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété

Spécifications techniques
Durée type	8 à 15 ans
Économies garanties type	15 à 30 %
Protocole M&V	IPMVP option A, B ou C
Pénalité	10-50 % du delta manquant

Déroulé

Comment fonctionne contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété

01
Étude préalable
Audit énergétique, définition de la situation de référence, identification des USE.
02
Consultation opérateurs
Cahier des charges, appel à candidatures, dialogue compétitif, engagements chiffrés.
03
Vote et signature
Vote AG majorité article 25 ou décision bailleur, signature CPE 8-15 ans.
04
Exploitation et M&V
Travaux, mise en service, mesure IPMVP annuelle, réajustements et pénalités.

Bénéfices

Pourquoi choisir contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété

Économies contractuellement garanties
Financement possible par tiers (pas d'investissement copro)
Exploitation optimisée pilotée par un professionnel
Cumul CEE + MPR Copro intégré au CPE

Pièges & vigilance

Les erreurs à éviter pour contrat performance énergétique copropriété

Signer sans AMO CPE (déséquilibre du contrat)
Situation de référence trop favorable à l'opérateur
Négliger le protocole M&V (impossible de mesurer les gains)
Sous-estimer la durée du contrat et les conditions de sortie

Éligibilité

Conditions pour bénéficier des aides

Opérateur qualifié (SFEE, AFPG, ATEE)
Situation de référence documentée (3 ans conso)
Contrat conforme AMO CPE ADEME
Protocole IPMVP annexé
Vote AG majorité article 25 en copropriété

Cadre réglementaire

Réglementation applicable à contrat performance énergétique copropriété

Directive européenne 2012/27/UE (article 18)
Code de la commande publique — art. L.2114-11 (CPE public)
Protocole IPMVP (mesure et vérification)
Cahiers des charges type ADEME

Aides cumulables

Financez jusqu'à 90 % de contrat performance énergétique copropriété

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MaPrimeRénov'

Prime de l'État versée par l'ANAH selon revenus et gain énergétique.

CEE

Prime des fournisseurs d'énergie via les fiches applicables.

Éco-PTZ

Prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour compléter le financement.

TVA 5,5 %

Taux réduit sur les travaux d'amélioration énergétique du logement.

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Artisan RGE

Comment trouver un artisan RGE

Trois étapes pour faire réaliser vos travaux par un professionnel certifié et maximiser vos aides.

01
Affinez votre projet
Définissez la surface, les contraintes techniques et les aides éligibles avant de contacter un artisan.
02
Comparez les artisans RGE
Recherchez un professionnel certifié dans votre secteur et demandez au moins 3 devis détaillés.
03
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Décryptage cee.fr

Contrat de performance énergétique (CPE) en copropriété : cahier des charges technique et financement

contrat performance énergétique copropriété — L'opérateur finance et exploite les travaux, en garantissant les économies. Le remboursement se fait via les gains.. Le CPE engage contractuellement une entreprise de services énergétiques (Dalkia, Engie Solutions, Idex, Cofely, ENGIE Home Services…) sur un niveau d'économies mesurables. En cas de non-atteinte, l'opérateur paie une pénalité. Format prisé en copropriété et bailleurs sociaux.

Le triptyque performance-coût-ROI de contrat performance énergétique copropriété : 15-30 % garantis contractuellement de gain, 0 € à l'engagement (financé par les économies) de coût moyen, durée du CPE (8-15 ans) de retour, jusqu'à cumul CEE + MPR Copro possible dans le montage d'aides. Bénéfices clés : Économies contractuellement garanties, Financement possible par tiers (pas d'investissement copro), Exploitation optimisée pilotée par un professionnel.

Pour être éligible aux aides (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ), la pose de contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété doit respecter Opérateur qualifié (SFEE, AFPG, ATEE) ; Situation de référence documentée (3 ans conso) ; Contrat conforme AMO CPE ADEME. cee.fr détaille les critères techniques, les fiches CEE de référence et les erreurs de mise en œuvre à éviter.

FAQ

Questions fréquentes sur contrat performance énergétique copropriété

14 réponses aux questions les plus posées sur contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété, son coût, ses aides et sa mise en œuvre.

Qu'est-ce qui garantit réellement les économies ?

Le contrat impose à l'opérateur une pénalité financière en cas de non-atteinte des économies mesurées selon le protocole IPMVP. Cette pénalité couvre typiquement 10 à 50 % du manque à gagner et incite l'opérateur à surperformer.

Un CPE remplace-t-il un contrat P2/P3 classique ?

Il l'intègre : le CPE couvre habituellement la maintenance (P2) et le gros entretien (P3), plus l'engagement sur la performance. Certains formats incluent aussi la fourniture d'énergie (P1).

Peut-on cumuler CPE et MPR Copro ?

Oui. La subvention est intégrée au plan de financement du CPE, ce qui allège le remboursement mensuel. L'AMO CPE veille à la cohérence des flux financiers.

Que se passe-t-il si l'opérateur fait faillite ?

Le contrat prévoit des garanties (caution, séquestre, assurance) et une clause de reprise par un autre opérateur. En copropriété, l'ADEME recommande de choisir des opérateurs adossés à un grand groupe (Dalkia, Engie Solutions, Idex, Vinci Facilities).

Quel est le prix de contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété?

Le coût moyen constaté pour contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété est de 0 € à l'engagement (financé par les économies). Ce budget inclut la fourniture, la pose par un artisan RGE et la mise en service. Les aides cumulées (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ, TVA 5,5 %) peuvent couvrir 40 à 90 % du montant selon vos revenus et la performance atteinte.

Quelles aides financières pour contrat performance énergétique copropriété ?

Les principales aides mobilisables sont MaPrimeRénov' (versée par l'ANAH selon revenus), la prime CEE (versée par les fournisseurs d'énergie), l'Éco-PTZ (prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 €), la TVA réduite à 5,5 % et les aides locales (région, département, commune). Toutes se cumulent dans la limite de 100 % du coût.

Existe-t-il une fiche CEE dédiée ?

Aucune fiche CEE standardisée dédiée n'est identifiée pour contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété à ce jour. Une opération spécifique CEE reste possible sous conditions : consultez un mandataire agréé pour valider l'éligibilité au dispositif.

Quel gain énergétique attendre après contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété ?

Le gain énergétique moyen constaté est de 15-30 % garantis contractuellement. La performance réelle dépend de l'état initial du bâti, du dimensionnement, de la qualité de pose et de l'usage. Un audit énergétique préalable permet de fiabiliser l'estimation et de prioriser les travaux les plus rentables.

Quel est le retour sur investissement de contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété ?

Le ROI moyen est de durée du CPE (8-15 ans), aides déduites. Il varie selon le prix de l'énergie substituée, la surface traitée, la performance atteinte et les subventions perçues. Un logement chauffé au fioul ou à l'électricité affichera un ROI plus court qu'un logement déjà chauffé au gaz.

Faut-il faire appel à un artisan RGE pour contrat performance énergétique copropriété ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov' et de la prime CEE. Elle garantit la compétence technique de l'entreprise et le respect des critères d'éligibilité. Vérifiez la validité de la mention RGE sur France Rénov' avant de signer un devis.

Faut-il un audit énergétique préalable ?

L'audit énergétique n'est obligatoire que pour certains parcours (MaPrimeRénov' Parcours accompagné, rénovation d'ampleur avec sauts de classe DPE). Pour un geste isolé comme contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété, il n'est pas requis mais reste vivement recommandé pour hiérarchiser les travaux et sécuriser les gains.

Combien de temps dure le chantier ?

La durée d'intervention pour contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété varie selon la surface, la configuration du bâti et la solution retenue. Elle va de quelques heures pour un geste ciblé à plusieurs jours pour une opération complète. Le calendrier précis est établi lors de la visite technique préalable.

Peut-on cumuler MaPrimeRénov' et la prime CEE ?

Oui, MaPrimeRénov' et les CEE sont cumulables sur contrat de performance énergétique (cpe) en copropriété sous réserve que les travaux respectent les exigences techniques des deux dispositifs (mêmes seuils de performance, artisan RGE, devis daté avant l'engagement). Le cumul est plafonné à 100 % du coût TTC.

Quelles erreurs éviter pour réussir contrat performance énergétique copropriété ?

Les erreurs les plus fréquentes : signer un devis avant d'avoir demandé la prime CEE (perte du bénéfice), choisir un installateur non RGE, sous-dimensionner l'équipement, négliger les points singuliers (ponts thermiques, étanchéité à l'air), et cumuler contrat performance énergétique copropriété avec des matériels non certifiés (perte des aides).

Sources officielles

Sources et références

Contenu vérifié et mis à jour le 15 janvier 2026. Les valeurs de forfaits CEE et conditions techniques sont indicatives — se référer à l'arrêté en vigueur.

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Chaque contenu publié sur cee.fr est rédigé par une équipe spécialisée, relu par notre comité technique et mis à jour à chaque évolution réglementaire.

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Notre méthodologie

Sources officielles d'État — Ministère de la Transition écologique, ADEME, ANAH, Légifrance, service-public.fr
Relecture technique par comité d'experts
Mise à jour à chaque évolution réglementaire
Indépendance vis-à-vis des installateurs

Publication: 1 janvier 2025
Dernière relecture: 15 janvier 2026
Prochaine relecture: 15 juillet 2026

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