Audit & servicesSecteur public

Accompagnement décret tertiaire (collectivités)

Mission d'AMO pour piloter le décret tertiaire sur le patrimoine communal.

Aussi appelé : Éco-Énergie Tertiaire commune · OPERAT collectivité

Mis à jour le 15 janvier 2026Lecture 3 minPar Équipe éditoriale cee.fr · Relu par Comité de relecture technique

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Gain énergétique: conformité + économies pilotage
Coût moyen: sur devis
ROI: n/a
Aides max: MPR + CEE + Éco-PTZ

Sources officielles

ADEMEFRANCE RÉNOV'MINISTÈRE DE LA TRANSITIONANAHLÉGIFRANCE

En bref

L'essentiel sur accompagnement décret tertiaire collectivité

Gain énergétique
conformité + économies pilotage
Coût moyen
sur devis
Retour sur investissement
n/a
Aides mobilisables
MPR + CEE + Éco-PTZ + TVA 5,5 %
Gratuit · 2 minutes
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La solution

Qu'est-ce que accompagnement décret tertiaire (collectivités) ?

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour accompagner une collectivité dans ses obligations décret tertiaire (Éco-Énergie Tertiaire) : inventaire bâtiments > 1 000 m², année de référence, déclaration OPERAT, plan d'actions. Fiche CEE BAT-SE-102.

Le décret tertiaire (Éco-Énergie Tertiaire, décret 2019-771) impose à tous les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires > 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (référence choisie entre 2010 et 2019). Les collectivités locales sont particulièrement concernées : chaque groupe scolaire, mairie, gymnase, médiathèque, piscine, bâtiment administratif > 1 000 m² est soumis à cette obligation. Une déclaration annuelle sur OPERAT (plateforme ADEME) est obligatoire.

Un AMO spécialisé décret tertiaire couvre : (1) inventaire complet patrimoine > 1 000 m² (souvent oubliés : anciennes écoles, centres sociaux, bâtiments techniques), (2) collecte factures et détermination année de référence optimale, (3) déclaration OPERAT initiale, (4) plan pluriannuel d'actions et priorisation travaux, (5) suivi annuel et déclarations. La fiche CEE BAT-SE-102 valorise cet accompagnement. Sanctions décret tertiaire : name & shame + amende jusqu'à 7 500 € par bâtiment non conforme.

Spécifications

Caractéristiques techniques de accompagnement décret tertiaire (collectivités)

Spécifications techniques
Seuil obligation	1 000 m² tertiaire (cumul même adresse)
Objectifs	-40 % / -50 % / -60 % en 2030/2040/2050
Année référence	2010-2019 au choix
Déclaration	Annuelle avant 30 septembre

Déroulé

Comment fonctionne accompagnement décret tertiaire (collectivités)

01
Inventaire patrimoine
Recensement tous bâtiments > 1 000 m² (parfois éclatés en plusieurs communes).
02
Collecte données
Factures 10 ans, DPE, audits existants, calibration année de référence.
03
Déclaration OPERAT
Saisie initiale, choix année référence (souvent 2010 max cons), objectifs 2030.
04
Plan d'actions et suivi
Priorisation travaux, calendrier, suivi annuel OPERAT, alertes dérive.

Bénéfices

Pourquoi choisir accompagnement décret tertiaire (collectivités)

Conformité décret tertiaire évitant sanctions
Priorisation intelligente des investissements
Cohérence avec Plan Climat local
Base pour montages Fonds Vert + CEE

Pièges & vigilance

Les erreurs à éviter pour accompagnement décret tertiaire collectivité

Oublier des bâtiments > 1 000 m² dans l'inventaire
Année référence sous-optimale (perdre 5-10 points de marge)
Absence de plan pluriannuel
Déclaration OPERAT tardive (amende)

Éligibilité

Conditions pour bénéficier des aides

Collectivité avec ≥ 1 bâtiment > 1 000 m² tertiaire
AMO qualifié décret tertiaire (référence Cerema)
Convention CEE BAT-SE-102

Cadre réglementaire

Réglementation applicable à accompagnement décret tertiaire collectivité

Décret tertiaire 2019-771
Arrêté 10/04/2020 dit ‘méthode’
Fiche CEE BAT-SE-102
Plateforme OPERAT (ADEME)

Aides cumulables

Financez jusqu'à 90 % de accompagnement décret tertiaire collectivité

MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ et TVA à 5,5 % se cumulent. Simulez vos aides puis échangez avec un conseiller indépendant.

MaPrimeRénov'

Prime de l'État versée par l'ANAH selon revenus et gain énergétique.

CEE

Prime des fournisseurs d'énergie via les fiches applicables.

Éco-PTZ

Prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour compléter le financement.

TVA 5,5 %

Taux réduit sur les travaux d'amélioration énergétique du logement.

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Artisan RGE

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Trois étapes pour faire réaliser vos travaux par un professionnel certifié et maximiser vos aides.

01
Affinez votre projet
Définissez la surface, les contraintes techniques et les aides éligibles avant de contacter un artisan.
02
Comparez les artisans RGE
Recherchez un professionnel certifié dans votre secteur et demandez au moins 3 devis détaillés.
03
Faites installer et percevez les aides
Vérifiez la conformité des factures, puis déposez vos demandes de prime auprès des organismes concernés.

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Décryptage cee.fr

Accompagnement décret tertiaire (collectivités) : cahier des charges technique et financement

accompagnement décret tertiaire collectivité — Mission d'AMO pour piloter le décret tertiaire sur le patrimoine communal.. Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour accompagner une collectivité dans ses obligations décret tertiaire (Éco-Énergie Tertiaire) : inventaire bâtiments > 1 000 m², année de référence, déclaration OPERAT, plan d'actions. Fiche CEE BAT-SE-102.

Le triptyque performance-coût-ROI de accompagnement décret tertiaire collectivité : conformité + économies pilotage de gain, sur devis de coût moyen, n/a de retour. Bénéfices clés : Conformité décret tertiaire évitant sanctions, Priorisation intelligente des investissements, Cohérence avec Plan Climat local.

Pour être éligible aux aides (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ), la pose de accompagnement décret tertiaire (collectivités) doit respecter Collectivité avec ≥ 1 bâtiment > 1 000 m² tertiaire ; AMO qualifié décret tertiaire (référence Cerema) ; Convention CEE BAT-SE-102. cee.fr détaille les critères techniques, les fiches CEE de référence et les erreurs de mise en œuvre à éviter.

FAQ

Questions fréquentes sur accompagnement décret tertiaire collectivité

14 réponses aux questions les plus posées sur accompagnement décret tertiaire (collectivités), son coût, ses aides et sa mise en œuvre.

Ma commune est-elle concernée ?

Oui dès qu'un bâtiment tertiaire > 1 000 m² existe (école élémentaire type = ~1 500-3 000 m², collège = ~5 000 m², mairie = variable). Une commune de 3 000 habitants peut avoir 2-4 bâtiments concernés.

Comment choisir l'année de référence ?

L'année où la consommation était la plus élevée entre 2010 et 2019 (avant tout début de travaux d'économies). Un bon AMO peut faire gagner 5-10 points de marge en optimisant ce choix.

Que se passe-t-il si on n'atteint pas les objectifs ?

Sanctions : name & shame public sur site ADEME, amende administrative jusqu'à 7 500 € par bâtiment non conforme après mise en demeure. Perte crédibilité auprès des administrés.

AMO obligatoire ?

Non légalement, mais fortement recommandé : la complexité OPERAT et la stratégie 'année de référence' + priorisation dépasse la compétence classique d'un service technique communal. Coût amorti par les économies pilotées.

Quel est le prix de accompagnement décret tertiaire (collectivités)?

Le coût moyen constaté pour accompagnement décret tertiaire (collectivités) est de sur devis. Ce budget inclut la fourniture, la pose par un artisan RGE et la mise en service. Les aides cumulées (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ, TVA 5,5 %) peuvent couvrir 40 à 90 % du montant selon vos revenus et la performance atteinte.

Quelles aides financières pour accompagnement décret tertiaire collectivité ?

Les principales aides mobilisables sont MaPrimeRénov' (versée par l'ANAH selon revenus), la prime CEE (versée par les fournisseurs d'énergie), l'Éco-PTZ (prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 €), la TVA réduite à 5,5 % et les aides locales (région, département, commune). Toutes se cumulent dans la limite de 100 % du coût.

Existe-t-il une fiche CEE dédiée ?

Aucune fiche CEE standardisée dédiée n'est identifiée pour accompagnement décret tertiaire (collectivités) à ce jour. Une opération spécifique CEE reste possible sous conditions : consultez un mandataire agréé pour valider l'éligibilité au dispositif.

Quel gain énergétique attendre après accompagnement décret tertiaire (collectivités) ?

Le gain énergétique moyen constaté est de conformité + économies pilotage. La performance réelle dépend de l'état initial du bâti, du dimensionnement, de la qualité de pose et de l'usage. Un audit énergétique préalable permet de fiabiliser l'estimation et de prioriser les travaux les plus rentables.

Quel est le retour sur investissement de accompagnement décret tertiaire (collectivités) ?

Le ROI moyen est de n/a, aides déduites. Il varie selon le prix de l'énergie substituée, la surface traitée, la performance atteinte et les subventions perçues. Un logement chauffé au fioul ou à l'électricité affichera un ROI plus court qu'un logement déjà chauffé au gaz.

Faut-il faire appel à un artisan RGE pour accompagnement décret tertiaire collectivité ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov' et de la prime CEE. Elle garantit la compétence technique de l'entreprise et le respect des critères d'éligibilité. Vérifiez la validité de la mention RGE sur France Rénov' avant de signer un devis.

Faut-il un audit énergétique préalable ?

L'audit énergétique n'est obligatoire que pour certains parcours (MaPrimeRénov' Parcours accompagné, rénovation d'ampleur avec sauts de classe DPE). Pour un geste isolé comme accompagnement décret tertiaire (collectivités), il n'est pas requis mais reste vivement recommandé pour hiérarchiser les travaux et sécuriser les gains.

Combien de temps dure le chantier ?

La durée d'intervention pour accompagnement décret tertiaire (collectivités) varie selon la surface, la configuration du bâti et la solution retenue. Elle va de quelques heures pour un geste ciblé à plusieurs jours pour une opération complète. Le calendrier précis est établi lors de la visite technique préalable.

Peut-on cumuler MaPrimeRénov' et la prime CEE ?

Oui, MaPrimeRénov' et les CEE sont cumulables sur accompagnement décret tertiaire (collectivités) sous réserve que les travaux respectent les exigences techniques des deux dispositifs (mêmes seuils de performance, artisan RGE, devis daté avant l'engagement). Le cumul est plafonné à 100 % du coût TTC.

Quelles erreurs éviter pour réussir accompagnement décret tertiaire collectivité ?

Les erreurs les plus fréquentes : signer un devis avant d'avoir demandé la prime CEE (perte du bénéfice), choisir un installateur non RGE, sous-dimensionner l'équipement, négliger les points singuliers (ponts thermiques, étanchéité à l'air), et cumuler accompagnement décret tertiaire collectivité avec des matériels non certifiés (perte des aides).

Sources officielles

Sources et références

Contenu vérifié et mis à jour le 15 janvier 2026. Les valeurs de forfaits CEE et conditions techniques sont indicatives — se référer à l'arrêté en vigueur.

À propos de ce contenu

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Chaque contenu publié sur cee.fr est rédigé par une équipe spécialisée, relu par notre comité technique et mis à jour à chaque évolution réglementaire.

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L'équipe éditoriale cee.fr rassemble des rédacteurs spécialisés en rénovation énergétique, dispositifs CEE et aides publiques. Chaque page est rédigée à partir des textes officiels de l'État (Ministère de la Transition écologique, ADEME, ANAH, Légifrance, service-public.fr) puis relue par notre comité d'experts.

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Notre méthodologie

Sources officielles d'État — Ministère de la Transition écologique, ADEME, ANAH, Légifrance, service-public.fr
Relecture technique par comité d'experts
Mise à jour à chaque évolution réglementaire
Indépendance vis-à-vis des installateurs

Publication: 1 janvier 2025
Dernière relecture: 15 janvier 2026
Prochaine relecture: 15 juillet 2026

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