Bureau Veritas — Audit décret tertiaire (OPÉRAT + trajectoire) : mention RGE, gestes, obtention, chantiers types
Bureau Veritas réalise l'audit décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire — DEET) pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². La prestation couvre le choix et la sécurisation de l'année de référence (2010-2019), la déclaration annuelle sur la plateforme OPÉRAT de l'ADEME, la construction de la trajectoire de réduction -40 % en 2030 / -50 % en 2040 / -60 % en 2050, l'analyse des modulations possibles (volume d'activité, coûts disproportionnés) et un plan d'actions travaux + exploitation chiffré. Indispensable pour éviter les sanctions administratives (name & shame + amende 1 500 € PP / 7 500 € PM par bâtiment) et pour cadrer les investissements d'ici les jalons 2030.
Cible : Propriétaires / exploitants de bâtiments tertiaires > 1 000 m² (bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, logistique) · Validité Obligation permanente jusqu'en 2050. Trajectoire réévaluée à chaque jalon (2030, 2040, 2050). · Mis à jour le 15/01/2026
- Audit initial + sélection année de référence
- Déclaration OPÉRAT (initiale + annuelle)
- Trajectoire réglementaire relative + valeur absolue Cabs
- Étude de modulations (volume, patrimoine, coûts disproportionnés)
- Plan d'actions travaux + exploitation chiffré + phasage jalons
- Suivi annuel de la consommation ajustée
- Bâtiment tertiaire (ou partie tertiaire) > 1 000 m² de surface d'activité
- Factures énergie détaillées 2010-2019 (année de référence) + année N-1
- DPE ou audit énergétique existant recommandé
- Identification du propriétaire, du bailleur et du preneur pour la répartition des obligations
Comment obtenir la mention Bureau Veritas — Audit décret tertiaire (OPÉRAT + trajectoire)
Suivez ce parcours de qualification étape par étape : constitution du dossier, instruction par Bureau Veritas Certification, décision de la commission, publication sur l'annuaire officiel puis contrôles de maintien.
- 1Cadrage périmètreassujettissement, entités fonctionnelles, EFA/USA
- 2Reconstitution des consommations 2010-2019 pour l'année de référence
- 3Choix optimisé de l'année de référence (impact fort sur la trajectoire)
- 4Calcul des consommations ajustées (climat, occupation, activité)
- 5Étude des modulations (volume, coûts disproportionnés > 30 % TRI)
- 6Construction du plan d'actions phasé (quick wins + travaux lourds)
- 7Chiffrage CAPEX / OPEX / TRI + hiérarchisation
- 8Déclaration OPÉRAT et attestation numérique annuelle
- 9Suivi et actualisation annuelle jusqu'aux jalons
Récupérez la liste complète des prérequis, documents à fournir, étapes du parcours et délais pour préparer sereinement votre dossier Bureau Veritas — Audit décret tertiaire (OPÉRAT + trajectoire).
- Audit documentaire annuel
- Contrôle terrain sur échantillon d'opérations
- Vérification du maintien des moyens humains et matériels
Validité : Obligation permanente jusqu'en 2050. Trajectoire réévaluée à chaque jalon (2030, 2040, 2050).
- Suspension ou retrait de la qualification en cas de non-conformité
- Perte de l'accès aux dispositifs associés (CEE, décret tertiaire)
Chantiers types réalisables avec BV Décret tertiaire
Décret tertiaire — parc de 12 agences bancaires — Île-de-France
Audit multi-sites (18 000 m²), choix année de référence 2013 (meilleure année énergivore), déclaration OPÉRAT groupée, plan d'actions à 3 ans (GTB BAT-TH-116, relamping LED, isolation combles, PAC air/air). Trajectoire 2030 sécurisée à -42 % avec 620 k€ de travaux CEE-éligibles (bonification Coup de pouce tertiaire).
Explorez les solutions BV Décret tertiaire
- Sécurisation juridique : évite name & shame + amende 1 500 € / 7 500 €
- Choix optimisé de l'année de référence (peut réduire l'objectif de 15 à 25 %)
- Modulations documentées et opposables à l'administration
- Plan d'actions cohérent avec les CEE tertiaires (BAT-TH-116, BAT-EN-102, etc.)
- Reporting ESG / CSRD facilité (bilan carbone Scope 1 & 2)
Bureau Veritas — Audit décret tertiaire (OPÉRAT + trajectoire): mention RGE audit décret tertiaire (décret n°2019-771 dit éco énergie tertiaire)
Bureau Veritas — Audit décret tertiaire (OPÉRAT + trajectoire) est la mention RGE délivrée par Bureau Veritas Certification pour la filière Audit décret tertiaire (décret n°2019-771 dit ÉCO ÉNERGIE TERTIAIRE). Elle s'adresse à : Propriétaires / exploitants de bâtiments tertiaires > 1 000 m² (bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, logistique). Bureau Veritas réalise l'audit décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire — DEET) pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². La prestation couvre le choix et la sécurisation de l'année de référence (2010-2019), la déclaration annuelle sur la plateforme OPÉRAT de l'ADEME, la construction de la trajectoire de réduction -40 % en 2030 / -50 % en 2040 / -60 % en 2050, l'analyse des modulations possibles (volume d'activité, coûts disproportionnés) et un plan d'actions travaux + exploitation chiffré.
Bureau Veritas — Audit décret tertiaire (OPÉRAT + trajectoire) est obligatoire pour que le client final puisse toucher MaPrimeRénov', la prime CEE, l'Éco-PTZ et la TVA à 5,5 % sur les gestes couverts : Audit initial + sélection année de référence, Déclaration OPÉRAT (initiale + annuelle), Trajectoire réglementaire relative + valeur absolue Cabs. Validité : Obligation permanente jusqu'en 2050. Trajectoire réévaluée à chaque jalon (2030, 2040, 2050)..
Contrôles applicables : Audit documentaire annuel ; Contrôle terrain sur échantillon d'opérations ; Vérification du maintien des moyens humains et matériels. Vérification en direct sur france-renov.gouv.fr. cee.fr publie les 8 mentions RGE et les points de vigilance avant de signer un devis.
Questions fréquentes — BV Décret tertiaire
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