Le taux réduit de TVA appliqué directement par l'artisan
La TVA à taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans (particuliers, résidence principale ou secondaire). Elle porte sur la fourniture et la pose du matériel, ainsi que sur les prestations accessoires (démolition, évacuation). Contrairement aux autres aides, elle ne fait l'objet d'aucune démarche : c'est l'artisan qui applique directement le taux réduit sur sa facture, sur présentation d'une attestation client.
DGFiP — Direction générale des Finances publiques
Article 278-0 bis A du Code Général des Impôts
Économie directe de 14,5 points de TVA (20 % → 5,5 %) sur la facture TTC, appliquée par l'artisan sur fourniture, pose et prestations annexes.
L'artisan indique le taux de TVA appliqué sur le devis. Vérifiez qu'il s'agit bien de 5,5 % pour la partie éligible.
L'artisan vous fournit une attestation (formulaire n° 1301-SD simplifié pour < 300 €, normal au-delà). Vous la signez pour confirmer que le logement remplit les conditions.
L'artisan facture directement au taux 5,5 %. Aucune démarche supplémentaire — l'économie apparaît directement sur la facture.
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Le taux 5,5 % est réservé aux travaux améliorant la performance énergétique. Le taux 10 % s'applique aux autres travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien (peinture, revêtement de sol non énergétique, plomberie hors chauffage). Le taux 20 % s'applique aux logements neufs et aux travaux d'agrandissement.
TVA à 5,5 % est le taux réduit de TVA appliqué directement par l'artisan, versée par DGFiP — Direction générale des Finances publiques. La TVA à taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans (particuliers, résidence principale ou secondaire). Elle porte sur la fourniture et la pose du matériel, ainsi que sur les prestations accessoires (démolition, évacuation).
Pour bénéficier de TVA à 5,5 %, trois conditions dominantes: Logement achevé depuis plus de 2 ans; Résidence principale ou secondaire (locative comprise); Travaux d'amélioration énergétique définis par l'article 200 quater du CGI. Le montant se résume ainsi : Économie directe de 14,5 points de TVA (20 % → 5,5 %) sur la facture TTC, appliquée par l'artisan sur fourniture, pose et prestations annexes. Les travaux couverts incluent notamment Isolation thermique (parois opaques et vitrées), Chauffage et eau chaude sanitaire performants, Ventilation.
Cumulable avec MaPrimeRénov' Sur cee.fr, la fiche TVA à 5,5 % détaille la démarche pas à pas, les justificatifs, les délais d'instruction et les erreurs qui font perdre le bénéfice de l'aide. Cadre légal : Article 278-0 bis A du Code Général des Impôts.
L'artisan applique directement le taux réduit sur sa facture. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration fiscale — juste signer l'attestation client.
Oui, systématiquement. Toutes les aides à la rénovation énergétique sont cumulables avec la TVA réduite, sans plafonnement spécifique.
Oui, les bailleurs bénéficient du taux 5,5 % sur les travaux réalisés dans les logements qu'ils mettent en location, sous réserve que ces logements aient plus de 2 ans.
Contenu vérifié auprès des sources publiques suivantes. Dernière mise à jour : 15/01/2026.
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