La prime des fournisseurs d'énergie pour financer vos travaux
Les Certificats d'économie d'énergie (CEE) constituent le principal dispositif de politique énergétique privé en France. Créé par la loi POPE de 2005, il oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, GPL, carburants) — dits obligés — à financer des économies d'énergie chez leurs clients ou tiers, sous peine de pénalités libératoires versées à l'État. Ce financement prend la forme de primes CEE versées aux bénéficiaires finaux (particuliers, entreprises, collectivités, agriculteurs, transporteurs). En 2026, la 6ᵉ période CEE (2026-2030) fixe une obligation totale de 3 100 TWh cumac, avec un renforcement du volet Précarité énergétique.
DGEC — Direction générale de l'énergie et du climat / Pôle national CEE
Loi POPE du 13 juillet 2005 (art. 14 à 17), code de l'énergie art. L221-1
Prime forfaitaire par fiche d'opération standardisée (BAR pour bâtiments résidentiels, BAT pour tertiaire, IND pour industrie, AGRI pour agriculture, TRA pour transport, RES pour réseaux). Montant fonction de la zone climatique, de la surface et de la performance atteinte.
Consultez le catalogue des fiches sur ecologie.gouv.fr. Pour un particulier, la plupart des travaux relèvent des fiches BAR-EN (enveloppe) ou BAR-TH (thermique).
Signez le contrat CEE avec un obligé (EDF, TotalEnergies, Engie…) ou un délégataire agréé, ou faites-vous mandater par eux. Cette étape doit précéder la signature du devis, sinon la prime est perdue.
L'entreprise doit être qualifiée RGE pour la nature des travaux (chauffage, isolation, ventilation).
L'artisan intervient. Conservez la facture détaillée mentionnant les caractéristiques techniques exigées par la fiche (R, U, COP, ETAS, etc.).
Envoyez la facture et l'attestation sur l'honneur au signataire du contrat. La prime est versée sous 2 à 4 mois (virement, chèque, bon d'achat).
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Le catalogue des fiches d'opérations standardisées est organisé par secteur :
Un CEE représente 1 kWh cumac (cumulé et actualisé sur la durée de vie de l'équipement). Chaque fiche définit un forfait kWh cumac par opération. Le prix de marché du kWh cumac (env. 7 à 9 € / MWh cumac et la marge du délégataire déterminent la prime finale.
Certains gestes prioritaires bénéficient d'une bonification : Coup de pouce Chauffage (remplacement fioul/gaz par PAC ou biomasse), Coup de pouce Rénovation performante, Coup de pouce Pilotage connecté. Le montant peut alors doubler ou tripler.
Certificats d'économie d'énergie (CEE) est la prime des fournisseurs d'énergie pour financer vos travaux, versée par DGEC — Direction générale de l'énergie et du climat / Pôle national CEE. Les Certificats d'économie d'énergie (CEE) constituent le principal dispositif de politique énergétique privé en France. Créé par la loi POPE de 2005, il oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, GPL, carburants) — dits obligés — à financer des économies d'énergie chez leurs clients ou tiers, sous peine de pénalités libératoires versées à l'État.
Trois critères filtrent l'accès à Certificats d'économie d'énergie (CEE) : Toute personne physique ou morale engageant une opération éligible en France; Opération respectant les critères techniques d'une fiche standardisée CEE; Réalisation par un professionnel qualifié RGE (pour le résidentiel) ou qualifié (pour les autres secteurs). Le montant se résume ainsi : Prime forfaitaire par fiche d'opération standardisée (BAR pour bâtiments résidentiels, BAT pour tertiaire, IND pour industrie, AGRI pour agriculture, TRA pour transport, RES pour réseaux). Montant fonction de la zone climatique, de la surface et de la performance atteinte. Les travaux couverts incluent notamment Isolation (combles, murs, planchers, toitures terrasses) — fiches BAR-EN et BAT-EN, Chauffage performant : PAC, chaudière biomasse, réseau de chaleur — BAR-TH et BAT-TH, Éclairage LED, GTB, régulation — BAT-EQ et IND-EQ.
Cumulable avec MaPrimeRénov' sans plafond spécifique Sur cee.fr, la fiche Certificats d'économie d'énergie (CEE) détaille la démarche pas à pas, les justificatifs, les délais d'instruction et les erreurs qui font perdre le bénéfice de l'aide. Cadre légal : Loi POPE du 13 juillet 2005 (art. 14 à 17), code de l'énergie art. L221-1.
Non. Vous devez passer par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire agréé — soit directement, soit via un artisan mandaté. Le particulier ne peut pas déposer lui-même une demande CEE.
La prime CEE pour une PAC air/eau se situe entre 2 500 et 5 000 € pour un ménage aux revenus modestes (Coup de pouce Chauffage), et 700 à 1 500 € pour les autres foyers, selon la zone climatique et la surface chauffée.
Non, les primes CEE ne sont ni imposables ni soumises à cotisations sociales pour les particuliers. Pour les entreprises, elles sont assimilées à une subvention d'exploitation et doivent être comptabilisées comme telle.
Vous perdez le bénéfice de la prime pour cette opération. La date de contractualisation avec l'obligé (rôle actif et incitatif) doit obligatoirement précéder la date de signature du devis. Cette règle est strictement contrôlée par le Pôle national CEE.
Contenu vérifié auprès des sources publiques suivantes. Dernière mise à jour : 15/01/2026.
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