Les assujettis au décret Éco Énergie Tertiaire (EET) doivent déclarer leurs consommations avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT. À partir d'octobre, l'ADEME lance ses premiers contrôles.
Sanctions prévues
- Mise en demeure sous 3 mois en cas de non-déclaration.
- Publication sur la liste des assujettis défaillants (Name & Shame).
- Amende administrative jusqu'à 7 500 € pour les personnes morales.
Objectifs 2030
L'objectif de -40 % de consommation d'énergie finale d'ici 2030 (par rapport à l'année de référence) reste inchangé. Les modulations pour raisons techniques, patrimoniales ou de coûts disproportionnés doivent être documentées dans OPERAT.