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30 mars · Réglementation

Vente d'un logement E : l'audit énergétique devient obligatoire

L'obligation d'audit énergétique s'étend désormais aux logements classés E, en plus des F et G. 6 millions de biens supplémentaires concernés.

Publié par Rédaction cee.fr

Depuis le 1er janvier, tout propriétaire de maison individuelle classée E qui souhaite la vendre doit fournir un audit énergétique réglementaire à l'acheteur, en plus du DPE.

Contenu de l'audit

  • État des lieux du bâti et des équipements.
  • Deux scénarios de travaux pour atteindre au moins la classe B.
  • Estimation chiffrée des travaux, aides mobilisables et gains énergétiques.
  • Rapport valable 5 ans, opposable dans l'acte de vente.

Prise en charge

L'audit est financé par MaPrimeRénov' Sérénité pour les ménages éligibles (jusqu'à 500 €) et cumulable avec un forfait CEE BAR-SE-101 (100 €).

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